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Conditions generales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société VISA-FACILE et ses clients.

1) Commandes

Toute commande de visa (s) doit être effectuée sur un bon de commande à en-tête daté et signé.

Toute commande doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

Les documents nécessaires à la réalisation de la commande (passeport, photo, pièces administratives, etc) ;
Les informations relatives au départ : adresse de réexpédition, date du départ, degré d’urgence, condition de restitution du passeport après obtention de visa.
Le réglement de la somme indiquée par cheque à l’ordre de la société VISA-FACILE.

Toute commande doit être adressée à la société VISA-FACILE avant la date indiquée sur le bon de commande, accompagnée des informations et pièces ci-dessus listées et du réglement.

A défaut, la société VISA-FACILE se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.

2) Tarifs

Les prix indiqués par écrit ou par téléphone peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des grilles tarifaires appliquées par les ambassades et consulats. La société VISA-FACILE se réserve la possibilité de majorer ses tarifs en cas d’augmentation des tarifs d’obtention des visas par les ambassades concernées.

Pour les demandes en nombre, l'application de modalités tarifaires sera possible qu’avec l’accord de la direction de VISA-FACILE.

3) Paiements

Chaque commande doit être reglée par chaque au dépôt du dossier sauf accord de VISA-FACILE. En ce cas les factures émises par la société VISA-FACILE sont payables immediatement à la réception de la facture.

Toute demarche de la société doit être reglée quelque soit son aboutissement.

4) Livraisons – expéditions

Des livraisons en scooteur sont mises au service des clients parisiens sur acceptation des conditions suscitées.

Les frais de réexpédition des documents (Poste, Chronopost, coursiers etc) sont facturés dans tous les cas.

5) Responsabilités

5.1. La société VISA-FACILE décline toute la responsabilité pour tout la commande qui n’a pas pu être executée dans les délais indiqués par le bon de commande en raison d’indications non fournies par le client à la date fixée sur le bon de commande ou d’indications erronées.

5.2. La société VISA-FACILE ne peut être tenue responsable en cas des refus ou autres circonstances relevants des ambassades, consulats, légations ou autorités compétents pour délivrance des visas. En cas de perte ou de spoliation la responsabilité de VISA-FACILE n’est engagée qu’au renouvellement du passeport.

5.3. L’acheminement aller-retour des passeports s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. La responsabilité de VISA-FACILE n’est pas engagée pour les retards, pertes à cause de ces differents services.

5.4. VISA-FACILE accepte d’assumer une obligation de conseil quand il s’agit des formalités requises pour les citoyens français, par contre il est conseillé au client de vérifier lesdites formalités auprès du consulat et des compagnies aériennes pour ceux qui sont les titulaires de passeport d’autres nationalités.

6. Reclamation

Toute commande qui fait l’objet d’un litige doit être signalée à la société Visa-Facile au plus tard dans les 7 jours qui suivront la réception du passeport ou autre document legalisé.

Toute reclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs.

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